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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

26. (Abrogé).

1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2; 1988, c. 19, a. 245; 1999, c. 40, a. 60.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

26. Le domicile d’une personne au sens du présent code est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Bas Canada pour l’exercice de ses droits civils.

1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2; 1988, c. 19, a. 245.